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Domaine : Paie & RH
La N4DS est une évolution incontournable de la DADS-U (Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée) et surtout pas une révolution !
Elle répond à plusieurs besoins :
• l'intégration de nouveaux partenaires,
• l'allègement des contrôles,
• la simplification de la norme
• et enfin plus de cohérence.
Le passage de la norme DADS-U à la nouvelle norme 4DS simplifiera les démarches déclaratives et fera gagner du temps aux entreprises et aux organismes sociaux.
Qu'est-ce-que la N4DS ?
Un pas de plus vers la dématérialisation
Il importe de bien distinguer déclaration et norme.
• La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour tous les employeurs occupant des salariés ou assimilés, en application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, sachant qu'au-delà d'un certain seuil d'effectif la transmission par procédé informatique est obligatoire.
• La N4DS est une norme permettant de décrire l'ensemble des données DADS pour des déclarations nominatives dématérialisées. Pour reprendre les définitions de l'ISO, on entend par norme un « document approuvé par un organisme reconnu, qui a été mis au point par voie de consensus entre des experts du domaine, et qui fournit des recommandations sur la conception, l'utilisation ou la performance des produits, processus, services, systèmes ou personnes ».
Les obligations légales
L'arrêté inter ministériel du 9 juillet 2010 (article 3) a annoncé la substitution de la norme DADSU par la norme 4DS au 1er janvier 2012 pour la déclaration des données sociales 2011.
La norme DADSU a été créée en 1998, et elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les DADS produites par un logiciel de paie à destination des partenaires du système TDS (Transfert des Données Sociales), institué par le décret du 16 décembre 1985 modifié.
De façon plus générale, la N4DS constitue à ce jour la dernière étape d'une série d'évolutions significatives. Elle est issue d'une histoire de plus de 25 ans, dans laquelle s'entremêlent les évolutions technologiques, les exigences de simplification, ainsi que les besoins des différents producteurs et consommateurs de ces informations.